De manière générale, il existe en France un droit de toute personne à avoir accès aux documents administratifs (et aux informations qu’ils contiennent). Le principal texte décrivant ce droit est, depuis ordonnance 2015-1341 de 23/10/2015, le code des relations entre le public et l’administration. Ce droit n’est néanmoins pas absolu et il est encadré, et parfois limité, par des dispositions légales et réglementaires.
Pour des informations générales concernant un établissement recevant du public, le règlement de sécurité contient dans son texte même des dispositions permettant d’informer tout un chacun du classement de l’établissement en question:
L’article GE 5 de l’arrêté du 25 juin 1980 prévoit l’affichage à l’entrée de l’établissement de l’avis relatif au contrôle de la sécurité, avis contenant le classement (type et catégorie).
Il est vrai que cette disposition est rarement appliquée et qu’elle ne concerne pas les petits établissements (article GE1§1).
Rappelant au préalable que la police des ERP est principalement une police détenue par le Maire (article R 123-27), pour d’autres informations plus précises contenues dans des documents administratifs municipaux (arrêté municipal d’autorisation de faire des travaux, arrêté d’ouverture, arrêté de fermeture, arrêté de poursuite de l’exploitation assorti de prescriptions…), la plupart des communes sont supposées publier un recueil des actes administratifs. Un particulier peut trouver dans ces recueils (la recherche est souvent longue et laborieuse) les informations qu’il souhaite obtenir.
Attention, toutes les décisions municipales concernant les ERP ne sont pas toujours des actes « explicites » (un arrêté). Bien des décisions sont malheureusement des décisions implicites: par exemple, l’absence de réponse du maire à une demande d’aménagement d’un ERP dans un délais de 4 mois (article R 111-19-26) vaut décision d’acception du maire !
Il est bien évident que les décisions implicites ne figurent pas dans les recueils des actes administratifs…
Enfin, un particulier peut toujours demander à une commune (ou à un secrétariat de commission de sécurité) par courrier la copie d’un document (procès-verbal de commission, arrêté…) Sa demande doit être le plus précise possible (références précises du document demandé). En cas de refus (explicite ou implicite) de l’instance interrogée, le particulier a la possibilité de saisir la Commission d’Accès au Document Administratif (la CADA). Le site de cette commission, très bien fait au demeurant, donne la démarche à suivre pour une saisine.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
