Je suis architecte. Je souhaite avoir la confirmation qu’une résidence de tourisme en multipropriété n’est pas classée comme un ERP au regard de la loi faisant référence au paragraphe 2 de l’article O 1 de l’arrêté du 25 octobre 2011 et de la circulaire du 23 juillet 2012. Comment cela peut-il être établi et irréfutable ? Dans le cas où un SDIS considère que cela est quand même un ERP quels sont les moyens ou arguments pour prouver que nous sommes bien dans le cadre d’un BHC?

De nombreuses résidences « de tourisme » disposent d’appartements en temps partagé. Ce sont des appartements en multipropriété qui peuvent faire l’objet d’échanges.  Le paragraphe 2 de l’article O1 de l’arrêté du 25 octobre 2011 (type O) est clair à ce sujet : « les établissements d’hébergement dont le type d’exploitation ne présente pas le caractère d’homogénéité précité (régime de sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement. »  Il ne s’agit donc pas d’établissements recevant du public. En matière de sécurité incendie, il convient de leur appliquer la même réglementation que celle prévue pour les résidences de tourisme non classées.

Afin de justifier de ce statut, il convient de fournir les explications qui permettent aux services instructeurs de l’apprécier. Un engagement du maître d’ouvrage portant sur le respect des dispositions réglementaires précitées peut être annexé à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il n’y a pas de raison de penser que le SDIS puisse ne pas vous croire. Vous savez parfaitement qu’il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de respecter ce sur quoi il s’engage dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.