Lors de l’achat d’un local ou d’un bien, il y a obligation pour le vendeur d’établir un diagnostic, ce qui permet de prévenir l’acheteur de la présence éventuelle d’amiante dans les locaux. La quantité d’amiante que représente une toiture peut être non négligeable et représenter un coût important en cas de retrait de celle-ci. Le cas échéant, c’est au propriétaire qu’incombe la charge du désamiantage sauf si une convention est établie et définit que les travaux sont à la charge du locataire. Un propriétaire peut vendre en l’état, charge au nouveau propriétaire de réaliser les travaux ou pas.
Le rapport du diagnostiqueur définit l’état des matériaux conformément à l’arrêté du 12 décembre 2012 (liste B). Il est important de lire le rapport car si les matériaux sont dégradés notés «AC 1 Non dégradé (dont le processus de dégradation semble imminent pour le diagnostiqueur)- Risque d’extension rapide de la dégradation ou AC 2 Dégradé ponctuel – Risque d’extension rapide de la dégradation ou Matériau dégradé – dégradation généralisé » la commune peut exiger des travaux ou un voisin déposer une plainte.
Si les matériaux sont notés « EP », ils sont en bon état et une surveillance sera nécessaire. Toutefois en aucun cas il n’est possible de percer, couper les plaques de fibrociments amiantés sans réaliser au préalable des modes opératoires validés par la CARSAT et l’Inspection du travail. Ces travaux sont encadrés par l’arrêté du 4 mai 2012 du code du travail (en cas de travaux il faut avoir recours à une entreprise disposant des modes opératoires en S/S 4).
Si les matériaux sont en bon état, il n’y a pas de raison pour que l’ouverture de l’ERP soit compromise. A contrario, en présence de matériaux dégradés, il y a un risque, mais ce n’est pas une condition rédhibitoire à l’ouverture d’un ERP. Vous pouvez créer un faux plafond, pour isoler les plaques du public, mais sans toucher aux plaques de fibrociment, sinon il faut faire appel à une entreprise spécialisée.
Pour les enlever, opération dont le coût peut être important, un plan de retrait doit être déposé à la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) et à l’inspection du travail 1 mois avant le début des travaux (attention délai incompressible). L’entreprise qui réalisera les travaux devra être certifiée AFNOR ou QUALIBAT,…
