En y accueillant simultanément moins de 15 personnes au maximum, votre gîte n’est normalement plus assujetti à la réglementation des établissements recevant du public. Vous devez respecter la réglementation applicable aux immeubles d’habitation en matière de sécurité incendie (arrêté du 31 janvier 1986 modifié). Par exemple, vous n’avez plus l’obligation de faire contrôler vos installations techniques par un organisme de vérifications techniques agréé.
Si vous étiez classé ERP auparavant en raison d’une capacité d’accueil supérieure à 19 personnes, je vous recommande d’informer le maire de la commune par courrier où vous préciserez que vous souhaitez que le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité prenne en compte cette nouvelle situation. Concrètement cela permettra de sortir votre gîte ERP de la liste départementale des ERP tenue à jour par les services du préfet du département (SDIS). Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
