Dans le cadre d’une création d’un ERP par changement de destination dans un immeuble d’habitation existant au 28 septembre 2014, le refus de la copropriété de réaliser les travaux de mise en conformité (d’accessibilité) dans les communs peut- il être recevable par la sous- commission départementale.
Sur le principe, oui, mais le blog rappelle les réserves suivantes :
- Le refus de la copropriété doit reposer sur la base de l’article 24 de la loi sur la copropriété (… Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels).
- La demande de dérogation doit être formulée et, dans votre cas de figure, n’est pas accordée de plein droit.
- La dérogation reste à l’appréciation de la SCDSA.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
