Qui définit le seuil d’assujettissement évoqué dans la norme ? Dans mon cas, l’ERP peut-il être classé en 5ème catégorie ?
Sans l’arrêté du PC, comment savoir si on est en 5ème catégorie ?
Le tableau annexé à l’article PE 2 ainsi que l’article U1 définissent le seuil d’assujettissement entre la 4ème et la 5ème catégorie.
Si l’établissement ne comporte pas de lits d’hospitalisation tel que défini à l’article U1, l’établissement peut effectivement être classé en 5ème catégorie.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
