Pourriez-vous me dire, quel est l’article qui nous impose le dépôt d’un dossier, avant la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de dix mois.

Il s’agit de l’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.