Je souhaite acheter une villa de 1896, avec une cave, un rez de chaussée et deux étages. Cette maison a été transformée en meublés de tourisme et possède actuellement 4 chambres au 1er étage et 3 studios au 2ème étage.
Ces 7 logements sont tous équipés de kitchenette et de salle d’eau privative.
Quand toutes les chambres sont occupées au maximum, il y a 20 personnes dans la villa.
– Quelle est la loi en termes d’obligations sécurité incendie et autres ?
– Est-ce que l’ERP 5ème catégorie avec locaux de sommeil s’applique ?
Pour la rentabilité du projet, j’envisage d’emménager le rez-de chaussée et de rajouter 5 chambres meublées soit 10 personnes.
– Qu’en est-il dans ce cas ?
Une villa louée comme meublé de tourisme pouvant accueillir 20 personnes est classable en ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (article PE 2 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié).
Si votre projet consiste à ne conserver que 5 chambres louées comme meublés de tourisme (soit à limiter le nombre de personnes accueillies à 10 personnes), le RDC étant réservé à votre usage personnel, vous êtes assujetti à respecter la réglementation applicables aux bâtiments d’habitation (arrêté du 31 janvier 1986 modifié). Néanmoins, votre si votre projet est d’emménager 5 chambres supplémentaires (10 personnes) au rez-de-chaussée par rapport à celles déjà existantes, cela porte à 30 le nombre de personnes accueillies et vous êtes classables en ERP avec locaux à sommeil de 5e catégorie. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
