Pour l’ouverture d’un ERP de catégorie 5, et dont le local n’a pas été modifié suite aux travaux ni soumis à PM ni à DP, le MO doit-il rédiger une attestation certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité faite?
Le contrôle de la solidité à froid des ERP de 5e catégorie n’est pas obligatoire (article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation). Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
