Je gère 4 gîtes indépendants qui font une capacité inférieure à 16 personnes pour chacun (non ERP du coup). Par contre, j’ai déposé un permis pour rénover une dépendance pour y aménager un local de stockage pour moi, mais aussi un local pour y mettre un billard, table ping-pong. Le service urbanisme considère que ce bâtiment est un ERP, car les 30 personnes peuvent y accéder. La surface totale de la dépendance est de 85 m2. Faut-il séparer le bâtiment en fonction de leur utilisation ?

Il est évident qu’il convient de séparer la partie stockage du reste du bâtiment. Votre local est normalement réservé aux personnes des gîtes qui sont traités en habitation. Le local en question semble être  un « local collectif résidentiel » tel que prévu par l’article 9 de l’arrêté du 31 janvier 1986.  Si la surface destinée à la salle d’activités (hors local de stockage qui doit être isolé) fait moins de 50 m², il n’y a pas de disposition particulière à mettre en œuvre et ce n’est pas un ERP. Au-delà, l’effectif est déclaratif et cela correspond à un ERP. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.