Je souhaite transformer une maison de ville de 3 étages sur RDC et desservie par un escalier central intérieur, en 4 logements collectifs (1 au RDC, 2 au 1er étage et 1 duplex aux 2e et 3e étages). Dans ce cas, dois-je appliquer la réglementation habitation du 31/01/1986 comme un logement collectif neuf ou la réglementation du 13/12/1982 comme une habitation existante ?

Si les modifications n’entraînent pas la démolition des planchers des étages et/ou des parois porteuses, l’application de la circulaire du 13/12/1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants est tout-à-fait admise.
Il convient toutefois de s’assurer de l’écart (quelquefois limité) en comparaison avec les dispositions prévues dans l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, et de prendre ensuite les décisions qui s’imposent. Il convient ici de rappeler que la circulaire ne fait que des recommandations, sauf pour certaines situations où elle renvoie à l’application de l’arrêté habitation.
Les modifications que vous envisagez ne vous dispensent pas d’une demande d’autorisation auprès de votre mairie.
Au-delà des frais que vous allez engager, il vous faut aussi penser à la sauvegarde des personnes que vous allez héberger et à celle de votre patrimoine en cas de sinistre. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.