L’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie dispose en son article 4 A) que les courbes tracées par les voies utilisables par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voies engins) doivent présenter un rayon intérieur minimum de 11 mètres avec une surlargeur dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres. Ce rayon est normalement imposé lorsque des bâtiments construits dans le lotissement doivent être accessibles par une voie engins (bâtiments d’habitation classés en 3^e famille A ou B, 4^e famille, établissements recevant du public, etc.). Cela peut aussi être le cas dans un projet de lotissement, même si aucun bâtiment ne justifie individuellement d’être directement accessible par une voie engins, afin de permettre aux sapeurs-pompiers d’intervenir avec leurs véhicules de secours et de lutte contre l’incendie en application de l’article R 111-13 du code de la construction et de l’habitation. Pour savoir si la voie qui dessert votre résidence est une voie engins, vous devez donc vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence ou à un préventionniste du service départemental d’incendie et de secours.

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