Conformément aux dispositions de l’article GH 65, seuls les travaux de maintenance, d’entretien et de nettoyage susceptibles d’entraîner une gêne dans l’évacuation des personnes ou de créer des dangers d’éclosion et d’extension du feu peuvent faire seulement l’objet de mesures de prévention adaptées de la part du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes de l’immeuble. Dans les autres cas, hors les situations nécessitant une demande de permis de construire, et notamment lors de l’aménagement d’une société dans un compartiment ou une partie de compartiment pour plusieurs jours, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en préfecture. Le dossier qui correspond à cette demande d’autorisation de travaux comprend les documents définis à l’article R. 122-11-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
