Avant qu’elle ne soit pas reconduite, la commission centrale de sécurité (CCS) a émis des avis favorables pour des amendements réglementaires qui n’ont pas fait l’objet de publication. Si j’ai besoin, pour un projet concernant un établissement recevant du public, de mettre en œuvre une proposition qui avait été validée par la CCS, est-ce possible et auprès de qui faut-il effectuer la démarche nécessaire ?

La commission centrale n’avait pas le pouvoir de déroger à des dispositions réglementaires applicables aux établissements recevant du public. Seule la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH peut accorder une dérogation en application de l’article R. 123-13 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, si vous désirez solliciter la mise en œuvre d’une disposition dont la modification a fait l’objet d’un avis favorable de la CCS mais sans faire l’objet d’une publication au journal officiel, vous pouvez déposer un dossier d’urbanisme en mairie dans lequel vous solliciterez l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Vous indiquerez la disposition réglementaire applicable et vous préciserez votre demande en rappelant la version retenue pas la CCS tout en précisant la date du relevé des avis concerné (site du ministère de l’intérieur).