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Type d'établissement / Dispositions administratives

Titre de la question :	Date	Vue(s)
Pour des locaux à usage de bureaux relevant du code du travail, de quels textes pouvons-nous nous référer pour vérifier la mise en conformité de nos locaux et y apporter les modifications nécessaires le cas échéant ?	20 août 2017	493 vue(s)
Faut-il déposer un dossier en commission de sécurité pour l’installation d’un système Nitro Cold Brew dans un IGH W2 ?	14 août 2017	544 vue(s)
Je prépare l'ouverture d'un restaurant solidaire, et je me heurte à la législation. Je souhaiterai donc savoir qu’elles sont les obligations pour un établissement de restauration ERP 5, qui reçoit moins de 49 personnes, mais plus de 19.	14 août 2017	459 vue(s)
Pendant combien de temps une déclaration ERP est-elle valable pour un lieu après la cessation d'activité d'un établissement ?	14 août 2017	522 vue(s)
Quelles mesures dois-je respecter pour réaliser du tourisme industriel dans une entreprise ?	5 août 2017	450 vue(s)
Quelle est la norme pour accueillir dans son atelier, en tant que travailleur indépendant, un ou deux stagiaires dans le cadre de la formation continue pour une durée d’une ou deux semaines? Mon atelier, de par cette activité supplémentaire, se retrouve avec quelles obligations légales?	2 août 2017	467 vue(s)
J'habite dans une maison jumelée. Mon voisin utilise son garage à titre professionnel, puisqu'il fait le montage de karting. Il entrepose plus de 200 pneus de karting, essence spéciale, divers lubrifiants, chalumeau et j'en passe. Je voudrais savoir pourquoi il n'a jamais eu aucun contrôle sécurité incendie ?	27 juin 2017	672 vue(s)
Je viens d'acheter un établissement de type N dans un espace commercial. Actuellement je suis en cours de travaux pour l'aménager pour faire un espace de location pour du type L. Est-ce que je suis dans l'obligation que la commission de sécurité passe avant l'ouverture. Je veux également améliorer l'accessibilité à qui je dois m'adresser ?	9 juin 2017	603 vue(s)
Je souhaite transformer une maison de ville de 3 étages sur RDC et desservie par un escalier central intérieur, en 4 logements collectifs (1 au RDC, 2 au 1er étage et 1 duplex aux 2e et 3e étages). Dans ce cas, dois-je appliquer la réglementation habitation du 31/01/1986 comme un logement collectif neuf ou la réglementation du 13/12/1982 comme une habitation existante ?	28 mai 2017	682 vue(s)
Existe-t-il une durée de validité concernant un avis émis par la commission de sécurité sur l'aménagement d'un ERP existant dans la mesure où celui-ci n'est pas soumis à un PC ?	28 mai 2017	871 vue(s)
Auriez-vous l’amabilité de m'indiquer les délais de dépôt d'un dossier à la CCS, pour une visite périodique, et une visite d'ouverture de manifestation de grande envergure. PA + 3000 personnes Dépôt du dossier, 15 jours avant la date de la visite périodique pour le premier groupe. Mais pour une manifestation de grande envergure, de type Jumping, quel est le délai ?	2 mai 2017	708 vue(s)
Est-il possible d'avoir un groupement d'un IGH (W2 en occurrence) et d'un ERP (type L) ? Si oui, doit-on dissocier les fonctions de mandataire de sécurité et de RUS ?	2 mai 2017	875 vue(s)

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Doit-on prévoir des coupures d'arrêts d'urgence, électricité, climatisation pour un ERP de 5ème catégorie de type N ? Quelles sont les positions préconisées, accessibles au public ou non ?
Quelle est la hauteur sous-plafond minimum obligatoire dans un ERP ? Est-ce bien 2 m 50 ?
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