Dans la construction d’un bâtiment comprenant en sous-sol des garages individuels, en rdc un local d’activité (maison médicale prochainement) et de deux étages de logements collectifs. Quel type dois-je prendre ? Dois-je faire plusieurs notice incendie ?

Sans être formel pour une question qui mérite une étude sur plan, il semble que le bâtiment concerné soit un immeuble d’habitation de 2e famille relevant des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. En ce qui concerne le local d’activité, il doit faire l’objet d’un examen particulier, notamment pour savoir s’il est concerné par le cadre défini à l’article 9 de l’arrêté précité ou s’il relève de la réglementation des établissements recevant du public.

Pour un ERP, il faut présenter une notice de sécurité (article R. 123-22 du C.C.H.).

Pour un bâtiment d’habitation, le code de l’Urbanisme définit les pièces qui doivent être jointes à la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans ce cas général, il n’est pas prévu de notice de sécurité.

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