Dans un ERP avant d’aménager (meuble , bureaux, armoires, étagères …. , nous devons déposer un dossier d’aménagement conforme aux articles AM de l’arrêté du 25 juin 1980. Mais pour un IGH, le règlement ne le prévoit pas donc quelle sont les articles qui nous l’imposent ?

La notion de permis d’aménagement tel que prévu par le code de l’urbanisme n’a rien à voir avec les règles d’aménagement définies aux articles AM du règlement de sécurité des ERP. Pour un IGH, l’article L.122-1 du code de la construction et de l’habitation précise que les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de grande hauteur sont assujettis à autorisation du préfet, qui vérifie leur conformité aux règles prévues. Les articles R.122-11-1 à R.122-11-6 donnent le détail de cette autorisationLe lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.