La notion de permis d’aménagement tel que prévu par le code de l’urbanisme n’a rien à voir avec les règles d’aménagement définies aux articles AM du règlement de sécurité des ERP. Pour un IGH, l’article L.122-1 du code de la construction et de l’habitation précise que les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de grande hauteur sont assujettis à autorisation du préfet, qui vérifie leur conformité aux règles prévues. Les articles R.122-11-1 à R.122-11-6 donnent le détail de cette autorisation. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.