J’ai acquis récemment une propriété comprenant deux bâtiments distincts sur un même terrain. Je souhaite aménager le 1er bâtiment en gîte de 15 pers. Le 2ème bâtiment est quant à lui constitué de 3 logements indépendants (pouvant accueillir un total de 15 pers) + 1 grande salle, le tout en RDC, avec 4 entrées indépendantes…

En fin de document vous trouverez un compément à la réponse initiale.

 

J’ai acquis récemment une propriété comprenant deux bâtiments distincts sur un même terrain. Je souhaite aménager le 1er bâtiment en gîte de 15 pers. Le 2ème bâtiment est quant à lui constitué de 3 logements indépendants (pouvant accueillir un total de 15 pers) + 1 grande salle, le tout en RDC, avec 4 entrées indépendantes…
J’ai donc deux questions:
1) Est-ce possible d’obtenir un classement ERP uniquement pour la grande salle (et pas pour les 3 autres logements), ou faut-il obligatoirement classer en ERP le 2ème bâtiment dans son intégralité ?
2) Le 1er bâtiment de 15 pers + les 3 logements du 2ème bâtiment (abstraction faite de la grande salle) peuvent-ils être loués à un groupe de 30 pers sans avoir à obtenir le classement ERP pour les deux bâtiments ?

Réponse :

1) Selon votre description, en effet, la grande salle seule est classée en ERP de 5e catégorie avec une activité́ de type L.  

2) si les 2 bâtiments sont distincts et respectent les conditions d’isolement réglementaires, il n’y a aucune contradiction à louer l’ensemble des gites à un seul et même groupe tout en respectant les règlementations applicables (habitation pour les gites de moins de 16 personnes, et ERP 5 pour la salle commune).  Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

Complément à la réponse du 16 octobre 2019 :

Merci pour ces informations précises et instructives.

Concernant la première question, j’ai oublié de préciser que les 3 logements du 2ème bâtiment sont des meublés de tourisme et non des logements à usage d’habitation classique. Est-ce que cela implique dans ce cas de classer en ERP le 2ème bâtiment dans son intégralité ?

Concernant la deuxième question, pourriez-vous préciser la signification de « conditions d’isolement réglementaires »? Les deux bâtiments doivent-ils être séparés d’une distance minimale ?

Complément réponse : En tant que propriétaire, vous indiquez que les logements du 2e bâtiment sont des meublés de tourisme. Le blog vous rappelle ainsi sa définition (DGE – direction générale des entreprises) : 

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme). 

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location. 

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères : 

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ; 
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne. » 

 Si la salle est commune dans ce bâtiment (et peut être d’autres équipements aussi), il semble bien que ce ne soit plus considéré comme un meublé de tourisme, mais que l’ensemble soit bien assimilable à un hôtel. De ce fait, classable en ERP.  

 Pour la 2e question, le blog ne peut répondre car la valeur de cet isolement dépend du classement des 2 bâtiments.   

 Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.