Dans le cadre de la construction d’un bâtiment logement foyer, nous prévoyons de réaliser un local collectif (salle de réunion pour les résidents) d’une surface de 40 m²…

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment logement foyer, nous prévoyons de réaliser un local collectif (salle de réunion pour les résidents) d’une surface de 40 m².
Nous nous posons la question du classement de ce local, car notre bureau de contrôle nous demande le traiter en ERP, en application de l’article 66 de l’arrêté 1986, alors que l’article PE2 signale que seuls les locaux de 50 m² en logement foyer sont assujettis à la règlementation ERP.
Quel arrêté devons-nous appliquer vu qu’il y a une incohérence entre les deux règlementations.

Réponse :

L’article 9 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié prévoit que les établissements recevant du public auxquels sont assimilés les locaux collectifs résidentiels de plus de 50 m² établis dans les bâtiments d’habitation collectifs doivent respecter la réglementation ERP. Cet article s’applique également pour les logements foyers (articles 65 et 66). Vous n’avez pas à classer votre local de 40 m² en ERP. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.