J'habite dans un ancien garage automobile que j'ai aménagé pour y vivre avec mes enfants, mais aussi pour recevoir mes amis pour des concerts privés dans un grand salon aménagé pour l'occasion telle une petite salle de concert. Le bâtiment est inscrit à usage d'habitation, et ce grand salon aménagé dans les dépendances qui font partie intégrale du même bâtiment. 
Peut-on m'obliger à déclarer ce Salon en ERP avec tout ce que ça impliquerait derrière ? 
En effet, bien que ce salon semble correspondre à la définition d'un ERP, comme toute pièce ou vous recevez amis, famille etc.... j'ai trouvé à plusieurs endroits dont le site du ministère de l'écologie et de la solidarité le fait qu'une habitation ne peut être considérée comme un ERP.

Réponse :

La jurisprudence semble confirmer que votre salon n’est pas classable ERP :

-          Affaire M. FOURNEL, CAA de Nantes, 4 novembre 1999 ;

-          M. Y., CAA de Nantes, 31 octobre 2006

e     Suite à la publication de la réponse concernant cette question sur notre blog, l'attention des internautes est attirée sur sur le point suivant : dans la jurisprudence citée, le non classement en ERP tient du fait que l'utilisation en salle de concerts n'a eu lieu qu'une fois. Pour qu'une réunion amicale avec animation musicale ne transforme pas une habitation en salle de concerts classée établissement recevant du public, il convient de respecter cette rareté. En cas de difficulté, il est recommandé de vous rapprocher du service prévention du SDIS du département concerné afin d'exposer votre cas.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.