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Je suis propriétaire d'une parcelle, sur cette parcelle il y a une maison d’habitation que j'occupe ainsi qu'une ancienne grange non attenante à mon habitation. Je souhaite transformer la grange en 4 chambres d'hôtes (Effectif total de 12 personnes) dont une sera dédiée aux personnes à mobilité réduite. Suis-je soumis à la règlementation des E.R.P. ?

6 octobre 2018
270 vue(s)

Le blog n’a pas pour objet d’étudier les projets ni les études de faisabilité. Dans votre cas, vous devriez faire appel à un architecte avec le changement de destination de votre grange, car il est bien possible que vous soyez redevable du dépôt d’un permis de construire.

Pour répondre à votre question, les chambres d’hôtes dont l’effectif total ne dépasse pas 15 personnes ne sont pas redevable d’un classement en ERP. Normalement, c’est la réglementation des immeubles d’habitation qui est applicable en matière de sécurité incendie et d’accessibilité handicapés.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Réponse de : FMB (Réagir à cet article - voir la fiche de l'auteur)
  • Categorie(s)
    Classement | ERP | HAB
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