Je suis propriétaire d’un gîte que je loue pour 15 personnes maximum mais il arrive que les locataires ne respectent pas cette limite. Je constate qu’il arrive parfois que les locataires soient plus nombreux sans que j’en soie informée : ils apportent des matelas gonflables, des lits parapluie pour les bébés, etc. Ou ils reçoivent des amis qui passent la journée ou la soirée et partent ensuite chez eux. Tout cela dépasse les 15 personnes autorisées. Quelle est la réglementation ?…

Je suis propriétaire d’un gîte que je loue pour 15 personnes maximum mais il arrive que les locataires ne respectent pas cette limite. Je constate qu’il arrive parfois que les locataires soient plus nombreux sans que j’en soie informée : ils apportent des matelas gonflables, des lits parapluie pour les bébés, etc.
Ou ils reçoivent des amis qui passent la journée ou la soirée et partent ensuite chez eux.
Tout cela dépasse les 15 personnes autorisées.
Quelle est la réglementation ?
Puis-je être tenue pour responsable d’une situation que j’ignore?
Peut-on considérer comme ERP une maison louée à titre privé à un groupe constitué qui en dispose librement pendant la durée de location ?
Je précise que la maison a 2 accès directs vers l’extérieur à 2 étages différents.

Réponse :

Dans votre cas, c’est l’article PE 2 §2 b) qui fixe la limite à compter de laquelle votre établissement peut devenir établissement recevant du public (ERP) soit, au-dessus de 15 personnes. Il est recommandé de mentionner clairement cette limite sur le contrat qui vous lie avec les locataires car c’est, me semble-t-il la seule solution qui puisse vous protéger. En effet, pour paraphraser un de nos contributeurs, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.