J’ai constaté dans un immeuble de famille 3A construit en 2007 l’installation d’une ventouse magnétique verrouillant la porte de sortie de la cage d’escalier donnant dans le hall principal de l’immeuble. Un bouton poussoir à été installé au droit de l’interrupteur éclairage pour démagnétiser la ventouse des deux cotés de la porte coté cage d’escalier et coté hall. Je trouve cette installation nuisible à l’évacuation des occupants. Existe t il un cadre réglementaire sur ce type d’installation ?

Vous souhaitez savoir s’il existe une disposition réglementaire interdisant la mise en place d’un système de verrouillage électromagnétique sur la porte d’accès à l’escalier depuis le hall d’un immeuble d’habitation de la 3e famille A.

La seule contrainte réglementaire qui existe pour un immeuble d’habitation est celle prévue par l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation.  « …La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. » La mise en place d’un système de verrouillage sur une porte d’accès à l’escalier ne doit pas contrarier l’évacuation des occupants de l’immeuble.

Un dispositif de verrouillage électromagnétique peut convenir si, en cas d’évacuation, le fait d’appuyer sur un déclencheur manuel dont le boîtier est de couleur verte, entraîne le déverrouillage immédiat du système permettant aux occupants de sortir de la cage d’escalier pour rejoindre le hall puis l’extérieur du bâtiment.

Quel que soit le système mis en place, il doit être de manœuvre simple. Dans les établissements recevant du public, où l’effectif à évacuer est plus conséquent, l’article CO 45 précise les modalités autorisant la mise en place de tels dispositifs. Pour un immeuble d’habitation, une simple barre anti-panique peut aussi convenir.

Il faut être conscient qu’un dispositif évitant l’intrusion dans un immeuble sans moyen de le décondamner de l’extérieur (logique anti-intrusion) peut constituer un frein à l’intervention des services publics de secours le cas échéant.