Ma question concerne les conditions d’isolement entre un commerce et le logement du commerçant.

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Etant en service prévention, je fais également appliquer l’isolement par rapport au tiers entre un logement de fonction et un ERP.
Par analogie, le CO 29 mentionne bien qu’il doit exister un isolement entre logement de fonction et le reste de l’établissement (bien que les dispositions générales ne s’appliquent pas en 5e cat).
Le PE 5 n’est pour moi par réellement l’article adéquat pour justifier du fait qu’on puisse considérer un logement de fonction comme faisant parti de l’ERP.
Je suis plutôt partisan du PE 6 §1.
Mais il est vrai qu’on pourrait associer ce local à un local non accessible au public faisant parti de l’ERP.
Auriez-vous d’autres infos sur cette vision du logement de fonction en tant que tiers ou intégré à l’ERP svp ?
Car cela est très intéressant en fonction des avis !

Réponse :.
Il est important de rappeler aux lecteurs du blog (et pourquoi pas à certains préventionnistes ou bureaux de contrôle), qu’en 5° catégorie, seules les dispositions de l’arrêté́ du 22 juin 1990 modifié s’appliquent ainsi que les articles nommément cités des établissements du 1° groupe dans ledit arrêté́.
Ainsi, toute référence ou analogie à des articles non cités est juridiquement contestable. Il n’y a pas lieu de contraindre plus qu’il n’en faut. Ainsi l’a voulu le législateur.
Donc, la question qui nous préoccupe concerne un logement de fonction à l’étage d’un ERP de 5° catégorie, à moins de 8m du sol. L’architecte ayant précisé qu’il s’agit d’un logement intégré à l’ERP (ce qui suppose, réservé au personnel ou au responsable), alors c’est bien l’article PE 5, en particulier le §3 – 2° alinéa, qui s’impose : aucune exigence de stabilité́ au feu et de CF des planchers pour les établissements de moins de 8m de haut.
Car, rappelons qu’un logement de fonction n’est pas un local accessible au public, ni un local à risques. L’article PE 9 ne peut donc s’appliquer et, en conséquence, ni l’article PE 6§1. Mais il serait juste de rappeler aussi qu’un logement de fonction qui sert aussi de réserve ou de débarras pour le local commercial est redevable des isolements de l’article PE 9, donc de PE 6§1.
Enfin, c’est au responsable de l’établissement (ou son représentant) de décider si le logement de fonction fait partie de l’ERP ou bien est un tiers. Le service instructeur en prend acte et applique ensuite la prescription correspondante, si elle existe. Si le doute persiste, des précisions doivent être demandées au pétitionnaire. Le doute est, par exemple, un logement (dit de fonction), mais disposant d’un accès indépendant et loué à des personnes autres que le personnel de l’établissement.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.