Un cabinet médical de 5ème catégorie me dit que parce qu'il est en 5ème catégorie, il n’a pas à mettre à disposition de places de parking pour handicapés. J'ai des gros doutes. Pour moi cela concerne tous les ERP. Quelle est l'arrêté qui parle de cela?
29 janvier 2017
771 vue(s)
En application de l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 (dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public), un cabinet médical qui met à disposition des places de parking à sa clientèle, doit avoir des places adaptées pour handicapés (2%). Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
Réponse de : CPR (Réagir à cet article - voir la fiche de l'auteur)
-
Categorie(s)