Un cabinet médical de 5ème catégorie me dit que parce qu'il est en 5ème catégorie, il n’a pas à mettre à disposition de places de parking pour handicapés. J'ai des gros doutes. Pour moi cela concerne tous les ERP. Quelle est l'arrêté qui parle de cela?
29 janvier 2017
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En application de l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 (dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public), un cabinet médical qui met à disposition des places de parking à sa clientèle, doit avoir des places adaptées pour handicapés (2%). Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
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