Je reprends un institut de beauté composé d’une seule cabine de soins. Le bâtiment appartient à une commune. L’entrée est accessible PMR. Par contre les toilettes et la cabine ne le sont pas. Dois-je les mettre aux normes? Si oui est ce à mes frais? Si oui est-il possible d’obtenir une dérogation?

Un institut de beauté est un établissement recevant du public et de ce fait redevable de l’obligation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Un dossier Ad’AP de l’établissement existant aurait dû déjà être déposé (la date limite ayant été le 26/09/2015). La commune devrait être capable de vous informer à ce sujet. Donc, oui, si cela n’a pas été fait, un Ad’AP doit être établi et transmis pour examen et avis par la commission d’accessibilité. A vous de négocier avec la commune de la prise en charge de ce dossier. Oui, une demande de dérogation est possible dans un établissement existant, notamment si impossibilité technique, raison patrimoniale ou coût des travaux en disproportion avec l’activité. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.