Dans une salle de 296 places (2 sorties et 4 UP exigées), le nombre de sièges entre 2 circulations est de 17. Je souhaite savoir si la disposition 6 de l’article L 28 est applicable à mon établissement en sachant que dans l’ensemble de ces dispositions certaines ne sont applicables qu’aux salles de plus de 700 places ou aux rangées de plus de 32 sièges.

L’article L28 précise que les rangées de sièges doivent respecter l’article AM18 ainsi que le §1. a) du L 28 soient « l’ensemble des 9 dispositions du §1.b) du L28. 

Dans une salle de 296 places (2 sorties et 4 UP exigées), le nombre de sièges entre 2 circulations est de 17. Je souhaite savoir si la disposition 6 (le nombre de sorties et le nombre d’unités de passage de la salle sont majorés d’un tiers, chaque sortie ayant une largeur minimum de trois unités de passage. Cette majoration n’affecte pas le calcul des dégagements de l’établissement) est applicable à mon établissement en sachant que dans l’ensemble de ces dispositions certaines ne sont applicables qu’aux salles de plus de 700 places ou aux rangées de plus de 32 sièges.

Vous dépassez 16 places entre deux circulations, cela vous place dans le cadre de l’article L 28 et motive l’application de la mesure 6. Dans votre cas, les mesures particulièrement contraignantes de l’article L 28 §1.b sont, en plus de la mesure 6, les mesures 8 et 9. Si vous ne bénéficiez pas des atténuations prévues par la mesure 8, la seule solution consiste à solliciter une dérogation auprès de la commission de sécurité compétente. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.