ICPE et lieu d’accueil du public 

Je travaille sur un aménagement d’une usine avec des locaux ICPE et une partie magasin 5ème catégorie. Le projet consiste en de la rénovation, de l’extension et de la transformation de l’ERP en ERP 1 er groupe. 

Comment traiter les locaux non accessibles au public et en particulier les locaux ICPE, de manière générale ? 

Par ailleurs, suivant l’article GE1§2 : 

« Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s’appliquent qu’aux locaux ouverts au public. Les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité. Selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l’établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu’ils présentent pour le public et propose éventuellement les mesures de sécurité jugées nécessaires. » Le site https://www.sitesecurite.com/contenu/_erp/erp/ge01.php?id=GE1 précise dans son commentaire que cela concerne les chapitres III à XI. 

1. Quid des articles GN, GE et CO ? 

2. Les locaux code du travail d’un bâtiment ERP relèvent donc bien des mêmes obligations CO, notamment en termes d’isolement vis-à-vis de tiers, de résistance au feu, façade et couverture (ce qui peut être coûteux). Est-ce bien cela ? 

3. Quelles seraient les parades possibles si l’on veut y déroger ? Les isoler comme des tiers ? Autres ? 

Réponse :

Le problème est bien plus simple :  

Les locaux ICPE relèvent de la législation ICPE. Les bureaux administratifs de l’ICPE relèvent des dispositions du code du travail.   

Le magasin est un établissement recevant du public du 1er groupe et relève donc des dispositions des ERP du 1er groupe (arrêté́ du 25 juin 1980 modifié + dispositions particulières du type M). Il ne peut y avoir d’intercommunication entre un type M et un ICPE que dans le respect de l’article M4§2 et si les dispositions de l’ICPE le permettent.   

Cela répond à l’ensemble des questions posées.   

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.