Je suis architecte et je travaille actuellement sur un projet en Savoie où il se trouve à l’étage un logement de fonction et au rdc un café. L’accès au logement se fait depuis le café. J’ai déposé un permis de construire en indiquant qu’il n’y aurait pas d’isolement au feu entre le café et le logement de fonction. Aujourd’hui, le lieutenant qui instruit le dossier m’appelle en m’indiquant qu’il faut un isolement au feu entre le logement et le café.

Je suis architecte et je travaille actuellement sur un projet en Savoie où il se trouve à l’étage un logement de fonction et au rdc un café. L’accès au logement se fait depuis le café. J’ai déposé un permis de construire en indiquant qu’il n’y aurait pas d’isolement au feu entre le café et le logement de fonction. Aujourd’hui, le lieutenant qui instruit le dossier m’appelle en m’indiquant qu’il faut un isolement au feu entre le logement et le café. Pouvez-vous me donner vos références concernant votre réponse à la question du 26 janvier 2015, où vous indiquez cela : D’après l’arrêté du 22 juin 1990 modifié aucune exigence d’isolement entre les locaux ouverts au public dans un ERP de 5e catégorie et le logement de l’exploitant, ou d’un logement de fonction, implanté dans le même bâtiment n’est imposée. Il y a lieu de considérer ces logements comme intégrés à l’établissement en tant que local à risque courant non accessible au public et qu’à ce titre, seules les mesures d’isolement  des locaux ERP à risque courant sont imposées. L’installation d’un détecteur de fumée dans le logement, obligatoire à dater du 8 mars 2015, sera de nature à renforcer le niveau de sécurité. La commission de sécurité rappelle qu’il est admis une équivalence entre l’épaisseur d’une porte pleine en bois massif et le degré de résistance au feu (30 mm équivalent à un degré pare-flammes d’une demi-heure)…Il n’y a donc pas d’exigence réglementaire d’isolement entre un logement et la partie ouverte au public.

Réponse 

L’article PE 5§1 et 2 le confirme, l’établissement ne disposant pas de niveau supérieur à 8 m. Quels que soient les locaux (à l’exception de locaux à risques particuliers, une réserve du café par exemple), aucun isolement n’est exigible en plancher haut du café. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.