Je viens d’acheter un immeuble d’habitation R+3 (immeuble ancien du début XXe siècle), dont la hauteur est supérieure à 8m (mais inférieure à 28 m). J’ai l’intention de le rénover intégralement pour louer les logements (une déclaration de travaux sera faite mais pas de permis de construire). Il est composé de 6 appartements, une cave en sous-sol et une cage d’escalier.
Aujourd’hui, il n’existe aucun équipement de sécurité incendie dans cet immeuble.
L’arrêté du 31 janvier 1986 s’applique-t-il dans mon cas ?
Dois-je prévoir des travaux spécifiques afin que ma responsabilité en tant que bailleur ne soit pas recherchée en cas de sinistre ?
Réponse :
En cas de difficulté pour respecter les mesures prévues par l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, vous pouvez mettre en pratique les recommandations figurant dans la circulaire no 82-100 du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. Pour une telle opération, il est recommandé de faire appel à un architecte.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
