J’envisage l’achat d’un bâtiment comportant 22 appartements meublés pour de la location saisonnière. Il s’agit d’un ancien hôtel transformé en meublés.
Le linge et le nettoyage est fourni. Il y a également un système d’autocom encore en marche. Il y a une cour commune, un ascenseur.
Pensez-vous que cela tombe sous le coup du régime ERP et si oui, e je tombe dans la catégorie O1 ou PE2 b)?
Dans la catégorie O1, la vente d’un appartement (même à un membre de la famille) avec constitution d’une copropriété entrainerait l’exclusion du régime ERP?
En réponse à votre question, à défaut d’une réponse précisément adaptée à votre cas qui nécessite, à défaut de manquer du sérieux le plus élémentaire, une étude spécifique, les éléments généraux ci-dessous peuvent guider votre réflexion. Le terme meublé peut être utilisé soit pour les logements loués afin d’être le domicile des locataires soit pour ce qui se nomme « meublés de tourisme ».
En matière de sécurité contre les risques d’incendie, les premiers relèvent de la réglementation habitation.
Dans le cas des meublés de tourisme, ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (art. D.324-1 du Code du tourisme) et pour une durée n’excédant pas 90 jours (la loi n°70-9 modifiée « dite HOGUET » du 2 janvier 1970). Cette activité fait l’objet d’une déclaration en mairie.
Un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité (art. L.324-1 du Code du tourisme).
En matière de sécurité incendie, on peut distinguer deux situations :
– les meublés de tourisme accueillant au plus 15 personnes. Ils relèvent des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
– ceux dont la capacité d’hébergement dépasse 15 personnes sans aller au-delà de 100 personnes. Il convient alors de respecter les dispositions prévues par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié (ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil).
Vote question m’incite à penser que la notion de résidence de tourisme peut également vous intéresser. Vous pouvez disposer des informations nécessaires sur la réglementation incendie concernant les résidences de tourisme avec le lien https://www.parlons-securite-incendie.fr/index.php/dossiers-du-mois/dossiers/item/229-les-mesures-de-securite-contre-les-risques-d-incendie-et-de-panique-dans-les-residences-de-tourisme-sont-elles-aisees-a-definir
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
