Après avoir racheté un établissement, je me suis rendu compte qu’un contrôle avait été effectué auparavant par la commission de sécurité qui avait rendu un avis défavorable avec des prescriptions à mettre en œuvre. Lors de ce contrôle, l’établissement était classé de type N de 4ème catégorie. En réalité il devrait être classé en 5ème catégorie. Comment faire pour reclasser mon établissement en catégorie 5 ?  

De plus, si mon établissement passe en catégorie 5, puis-je uniquement réaliser des travaux de mise en conformité prescrits pour les établissements de catégorie 5 ou dois-je respecter toutes les prescriptions de l’avis rendu par la commission sachant que certaines d’entre elles ne concernent que les ERP de catégorie 4 ? 

Le blog vous recommande de déposer un dossier actualisé à la mairie qui justifie le classement en 5ème catégorie. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.