Ma question concerne un conservatoire de musique / danse existant (ERP de type R et L de 1ere catégorie). L’établissement dispose de plusieurs salles. Certaines comportent des dessous techniques et d’autres non. Le projet porte sur l’aménagement d’une nouvelle salle multimédia à la place d’autres locaux (locaux sociaux, etc…). Cette salle multimédia (activités R et L) ne comportera pas de dessous ou fosses techniques. L’article L35 §2 indique : « Une installation de RIA DN 19/6 mm est imposée aux établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou fosses techniques. » L’installation de RIA existante dans l’établissement doit-elle être étendue à la salle multimédia à aménager sachant que : – cette salle ne dispose pas de dessous ou fosses techniques, – cette salle est située dans un établissement où en effet certaines salles disposent de dessous/fosses techniques ? 

L’article L35§2 est en effet sujet à interprétation et mérite le complément suivant : il faut comprendre « des salles des établissements » de 1re, 2ème ou 3ème catégorie avec des dessous ou fosses techniques.   

Auquels cas, les salles sans dessous ou fosses techniques n’ont pas l’obligation d’être équipées de RIA.   

L’installation de RIA ne s’impose par ailleurs, que pour les locaux spécifiques définis dans la règlementation.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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